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RÈGLEMENT ALTERNATIF DES LITIGES CONFORMÉMENT À L'ART. 14, PAR. 1, DU RÈGLEMENT RLL ET AU § 36 VSBG

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr. Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.

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accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

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